Facturation électronique par pays

Bien qu'il n'y ait aucune obligation ou législation sur la facturation électronique à l'heure actuelle, l'Agence du revenu du Canada est en train d'effectuer une étude de faisabilité visant à examiner les possibilités d'améliorer l'efficacité de la conformité fiscale en harmonisant les déclarations fiscales avec les processus financiers/physiques de la chaîne logistique. Bien que la facturation électronique ne soit pas encore obligatoire, le gouvernement canadien encourage fortement les entreprises à commencer à passer au format électronique et à utiliser le réseau PEPPOL pour envoyer et recevoir des factures. Toutes les factures électroniques doivent toutefois être au format UBL (Universal Business Language).

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Agence du revenu du Canada.
• Plateforme(s) : PEPPOL.
• Norme(s) : UBL.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique est obligatoire pour tous les contribuables costariciens depuis décembre 2018 (décision de référence DGT-R-012-2018).

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Dirección General de Tributación (DGT).
• Plateforme(s) : La facture doit être signée numériquement à l'aide d'un certificat émis par la Banque centrale ou généré sur le site web du ministère des Finances.
• Norme(s) : Il existe différents documents électroniques dans un format XML structuré.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

Un mandat B2G est en vigueur pour toutes les agences fédérales depuis 2018. Toutefois, il concerne uniquement la réception et le traitement des factures électroniques. Plusieurs plateformes peuvent être utilisées, car chaque agence fédérale peut choisir entre deux alternatives : soit externaliser le système d'approvisionnement auprès d'un fournisseur externe de services partagés (il en existe déjà plusieurs), soit mettre en œuvre un système P2P déjà approuvé par l'Office of Management & Budget (OMB).

La Business Payments Coalition, une organisation qui préconise d'améliorer les différents aspects des paiements B2B, a mené une initiative sectorielle sur plusieurs années visant à examiner la faisabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre d'une plateforme standard et omniprésente de facturation et de traitement électroniques B2B, basée sur le modèle PEPPOL de l'UE et le partenariat public-privé de l'Australie. Un projet pilote est en cours jusqu'en 2022 afin que la coalition puisse tester l'échange de factures électroniques entre un groupe d'entreprises et établir un cadre sécurisé pour l'envoi de factures électroniques entre fournisseurs. La BPC espère que le réseau sera opérationnel au niveau national en 2023. Nous suivrons de près les résultats et l'évolution de la situation.

Pourquoi devez-vous vous soucier du cadre d'échange de factures électroniques sans attendre ?

• Mandat : B2G.
• Modèle : S.O.
• Autorité responsable : Office of Management & Budget, Business Payments Coalition
• Plateforme(s) : Inconnue.
• Norme(s) : Inconnue.
• Délai de conservation légal : 7 ans.

L'administration fiscale guatémaltèque, la Superintendencia de Administración Tributaria (SAT), a mis en place son système de facturation électronique (factura electrónica en línea ou FEL) en 2019. Depuis lors, elle a procédé à une adoption progressive parmi différents groupes de contribuables. À compter du 1^er janvier 2023, les entreprises du Guatemala pourront uniquement émettre des factures électroniques. Ce sera alors le seul moyen d'émettre des documents conformes à la législation fiscale au Guatemala.

Les contribuables doivent s'inscrire en tant qu'émetteur de factures électroniques dans le système FEL et s'octroyer les services d'une entité de certification. Ces entités doivent être approuvées par la SAT avant de certifier la conformité des factures (Documentos Tributarìos Electronicos ou DTE). Cette autorisation doit être renouvelée chaque année. Les signatures numériques sont obligatoires pour garantir l'authenticité des factures électroniques. La SAT archivera toutes les factures, mais les émetteurs et les destinataires auront l'obligation d'archiver les documents XML pendant quatre ans. Les entités de certification sont également tenues d'archiver les documents XML des DTE certifiés et les accusés de réception correspondants.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Superintendencia de Administración Tributaria (SAT).
• Plateforme(s) : FEL.
• Norme(s) : Les DTE sont des fichiers XML structurés selon les spécifications développées par la SAT.
• Délai de conservation légal : 4 ans.

La facturation électronique n'y est actuellement pas obligatoire, mais l'approbation de l'administration fiscale est requise pour les entreprises qui souhaitent l'adopter.

• Mandat : Pas de facturation obligatoire pour le moment.
• Modèle : Clearance (volontaire).
• Autorité responsable : Dirección Ejecutiva de Ingresos (DEI).
• Plateforme(s) : SAR.
• Norme(s) : XML.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Le Mexique a initialement rendu obligatoires les factures électroniques (comprobante fiscal digital por internet ou CFDI) et la déclaration en direct aux autorités fiscales en 2011 pour les gros contribuables. Cette obligation a ensuite été étendue à toutes les entreprises en 2014.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Servicio de Administración Tributaria (SAT).
• Plateforme(s) : PAC. Les factures électroniques doivent être validées par l'administration fiscale sur cette plateforme. Les contribuables sont en outre tenus d'obtenir un certificat numérique spécifique (certificado de sello digital ou CSD) délivré par le SAT afin d'apposer des signatures électroniques sur les factures.
• Norme(s) : CFDI, fichier au format XML. Une description technique est disponible sur le site web du SAT.
• Délai de conservation légal : Minimum de 5 ans. Au Mexique, il est obligatoire de conserver le document électronique original pendant au moins 5 ans (expéditeurs et destinataires). Tous les documents doivent être conformes à la norme NOM 151 du pays, qui décrit les exigences à respecter pour le stockage des données et la numérisation des documents.

Le Panama a commencé à instaurer la facturation électronique en 2016 avec la création du Sistema de Factura Electrónica de Panamá (SFEP). Le déploiement du SFEP a débuté en août 2020 lorsque le gouvernement du Panama a promulgué un nouveau décret exigeant que tous les contribuables exclus de l'obligation d'utiliser des machines fiscales électroniques attachées à leurs systèmes de point de vente émettent des factures électroniques. Les contribuables suivants seront tenus de se conformer à la réglementation à compter du 2 janvier 2023 : les entités privées autorisées par l'autorité maritime du Panama ; les opérations réalisées en bourse ; les services publics internationaux de transport de passagers par voie terrestre, aérienne ou maritime ; les services publics nationaux de transport par voie aérienne ; les services de transport de marchandises dérivées du pétrole ; les hébergements de moins de sept chambres ; la location de biens immobiliers en vertu de contrats notariés ou enregistrés auprès du ministère du Logement par des personnes physiques ou morales gérant leur propre patrimoine.

• Mandat : B2G, B2B (à venir), B2C (à venir).
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Dirección General de Ingresos (DGI).
• Plateforme(s) : SistemaFE.
• Norme(s) : Format électronique XML selon le dossier technique établi par la DGI. Les émetteurs doivent apposer une signature électronique qualifiée sur les factures électroniques afin de garantir leur authenticité, leur non-répudiation et, de ce fait, leur validité juridique.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

La facture électronique en République dominicaine est appelée « Comprobante Fiscal Electronico » (e-CF). Son système de facturation électronique est actuellement basé sur le volontariat (depuis janvier 2020), mais le pays entend le rendre obligatoire pour toutes les entreprises dans les années à venir. Un projet a récemment fixé le calendrier du déploiement progressif et attend l'approbation du Sénat. Ce projet prévoit les échéances suivantes :

• Grandes entreprises – Janvier à décembre 2023
• Grandes et moyennes entreprises – Janvier à décembre 2024
• Petites entreprises et entreprises non classifiées – Janvier 2025

Les entreprises et les particuliers peuvent adopter volontairement le système de facturation électronique et envoyer des reçus fiscaux électroniques (e-CF) à l'administration fiscale locale. Les autorités ont également mis au point un système de facturation gratuit pour les PME et les indépendants qui ne disposent pas d'une solution de facturation électronique adéquate et dont le volume des transactions est moindre.

• Mandat : B2G, B2B (proposé), B2C (proposé).
• Modèle : Clearance (post).
• Autorité responsable : Dirección General de Impuestos Internos (DGII).
• Plateforme(s) : Aucune plateforme n'a été communiquée, mais il est prévu que la République dominicaine adopte un modèle CTC de type clearance. Les contribuables doivent être enregistrés en tant qu'émetteur de facture électronique afin qu'une séquence de numéros à mentionner sur les factures leur soit attribuée.
• Norme(s) : Le format standard utilisé est le XML, sous la norme UBL.
• Délai de conservation légal : 10 ans

En août 2022, le parlement salvadorien a approuvé un décret réformant le code fiscal de manière à rendre les factures électroniques (Documento Tributario Electronico) obligatoires dans tout le pays afin de lutter contre l'évasion fiscale et de créer un lien rapide entre les contribuables et l'administration fiscale. Le ministère des Finances estime que tous les secteurs devront adopter la facturation électronique dans (environ) 18 mois.

• Mandat : B2G, B2B, B2C (à venir).
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ministerio de Hacienda.
• Plateforme(s) : Aucune plateforme spécifique n'a été choisie au moment de la rédaction de cette page.
• Norme(s) : Aucune norme n'a été définie au moment de la rédaction de cette page.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

L'Albanie a lancé son nouveau système de facturation en ligne en 2020, puis mis en vigueur des mandats tout au long de 2021 pour différents groupes de contribuables. Les contribuables doivent utiliser un logiciel certifié pour transmettre leurs factures électroniques à une plateforme de facturation centralisée en temps réel. Les factures peuvent être échangées par voie électronique ou sous forme de papier. Il existe deux types de logiciels certifiés, appelés systèmes de fiscalisation :

• Pour les transactions en espèces (par exemple, les points de vente), les factures doivent être émises à l'aide de dispositifs fiscaux approuvés dotés d'une fonction d'impression.
• Pour les transactions autres qu'en espèces, les factures doivent être émises par le biais d'une solution logicielle approuvée qui peut remplir certaines fonctions, notamment la signature numérique.

Le modèle mis en œuvre offre une plus grande transparence à l'administration fiscale albanaise et constitue également un pas important vers l'adhésion à l'UE à laquelle l'Albanie aspire.

• Mandat : B2G, B2B.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Agence nationale de la société de l'information (AKSHI – Agjencia Kombëtare e Shoqërisë së Informacionit).
• Plateforme(s) : L'AKSHI a créé une plateforme de facturation centrale, mais elle ne porte pas de nom.
• Norme(s) : UN/CEFACT – Facture interindustrielle : schéma XML 16B ; ISO/IEC 19845 : 2015 (UBL 2.1).
• Délai de conservation légal : Inconnu.

La facturation électronique B2G est obligatoire. Au niveau fédéral, c'est le ministère de l'Intérieur qui est l'autorité responsable, tandis qu'au niveau régional, les États fédérés nomment leur propre administration. Le calendrier actuel de la facturation électronique B2G obligatoire dans les États allemands est le suivant :

• Avril 2023 – Mecklembourg-Poméranie occidentale : les fournisseurs sont tenus d'envoyer leurs factures au format électronique (par le réseau PEPPOL) au bureau de facturation de l'État.
• Janvier 2024 – Rhénanie-Palatinat : toutes les factures destinées aux secteurs publics doivent être envoyées sous forme électronique.
• 18 avril 2024 – Hesse : les fournisseurs mandatés par des commandes publiques sont tenus d'envoyer des factures électroniques.

Des discussions ont eu lieu au sein du parlement allemand en 2022 concernant la possibilité de passer à un mandat de facturation électronique B2B dans le but de réduire l'écart de TVA en Allemagne. Billtrust suivra de près la situation.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit, clearance (proposé).
• Autorité responsable : Ministère fédéral de l'Intérieur (niveau fédéral) ; Länder (niveau des États fédérés)
• Plateforme(s) : Un portail partagé (E-Rechnungs-Portal) a été créé au niveau fédéral. Si certains États fédérés (Länder) l'utilisent, d'autres préfèrent créer leur propre portail, et le reste prévoit de ne pas utiliser de portail ou n'a pas encore de projet.
• Norme(s) : Peppol (formats X-Rechnungs, ZUGFeRD)
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'année civile.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2014 pour les opérateurs économiques du domaine fédéral uniquement en ce qui concerne la soumission de documents et pour les autorités centrales en ce qui concerne la réception et le traitement de documents.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère fédéral des Finances.
• Plateforme(s) : Toute plateforme peut être utilisée si elle est connectée aux services d'authentification du portail fédéral (Unternehmensserviceportal – USP) ; E-rechnung.gv.at pour la transmission des factures électroniques.
• Norme(s) : Eblnterface (format national XML) ; PEPPOL BIS (UBL international). Les factures et les notes de crédit PEPPOL conformes aux normes BIS 4A et BIS 5A sont acceptées.
• Délai de conservation légal : 7 ans à compter de la fin de l'année civile.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis avril 2019. Ce mandat exige que les opérateurs économiques soumettent des factures électroniques conformes et que les entités des pouvoirs adjudicateurs centraux, régionaux et locaux reçoivent et traitent ces factures.

Les fournisseurs du gouvernement flamand sont tenus d'envoyer des factures électroniques depuis le 1er janvier 2018, tandis qu'en Wallonie, les factures électroniques sont obligatoires pour toutes les transactions B2G depuis le 1^er janvier 2022.

Le ministre belge des Finances, M. Van Peteghem, a confirmé en 2021 son intention de rendre la facturation électronique B2B obligatoire dans tout le pays. Les plans initiaux prévoyant un lancement en 2023 ont toutefois été retardés. Actuellement, le gouvernement vise un déploiement entre juillet 2024 et juillet 2025. PEPPOL devrait rester la norme privilégiée du pays.

• Mandat : B2G, B2B (proposé).
• Modèle : Post-audit en vue d'adopter un modèle de type clearance en 2024-2025.
• Autorité responsable : Service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA).
• Plateforme(s) : Mercurius, une « emailroom » alignée sur la norme PEPPOL, qui peut être utilisée par toute entité publique belge pour recevoir les factures. Elle est accessible via un portail web qui fournit à tous les opérateurs économiques et pouvoirs adjudicateurs un accès intégré à leur flux de facturation électronique B2G.
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0.
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales, régionales et locales afin qu'elles puissent recevoir et traiter les factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère du Transport, des Technologies de l'information et des Communications.
• Plateforme(s) : Electronic Public Procurement.
• Norme(s) : Normes basées sur le format XML ; ISO 20022 (spécification technique utilisée sur une base volontaire, norme de paiement).
• Délai de conservation légal : 6 ans.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales et sous-centrales. Ces agences doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes tandis que, depuis le 12 janvier 2022, tous les fournisseurs de ces agences doivent fournir des factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Autorité responsable : Ministère des Finances – Département des communications électroniques.
• Plateforme(s) : Inconnue. La plateforme centrale du gouvernement devait être mise en service en 2022, mais nous n'avons pas encore reçu de nouvelles à ce sujet.
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la date de facturation.

La facturation électronique B2G est devenue obligatoire à partir du 1^er juillet 2019 pour les autorités centrales et sous-centrales. Les fournisseurs des organismes publics sont également tenus d'envoyer des factures électroniques.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère de l'Économie et du Développement durable.
• Plateforme(s) : Servis eRačun za državu.
• Norme(s) : Cross Industry Invoice (CII) ; OASIS UBL 2.1 ; PEPPOL BIS Billing 3.0.
• Délai de conservation légal : 11 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2005. Toutes les autorités centrales, régionales et locales doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Danish Business Authority (ministère de l'Industrie, des Affaires commerciales et des Affaires financières).
• Plateforme(s) : NemHandel.
• Norme(s) : OIOUBL (norme nationale UBL 2.0) obligatoire, PEPPOL BIS 3.0 UBL facultatif.
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2015 pour les administrations publiques. La plateforme centrale est nommée FACe « Punto General de Entrada de Facturas Electrónicas ». En 2018, la plateforme a été étendue pour la facturation B2B, créant ainsi l'extension FACeB2B. Tous les fournisseurs travaillant pour le compte des administrations publiques et émettant des factures de plus de 5 000 EUR sont tenus d'utiliser cette plateforme centrale. Les autres entreprises espagnoles ont quant à elles la possibilité d'utiliser FACeB2B de manière facultative.

Si une entreprise souhaite utiliser FACeB2B, elle doit d'abord s'enregistrer. Pour ce faire, elle doit obtenir un code DIRe. Ce code est unique pour chaque entreprise et permet son identification automatique dans le système. Il peut être obtenu en s'inscrivant auprès du Directorio de Entidades (DIRe). Le fonctionnement de FACEB2B est légèrement différent de celui de FACe, dans la mesure où un prestataire de services doit être embauché pour bénéficier de tous les avantages offerts par FACeB2B. Le prestataire doit également être inscrit auprès du DIRe et enregistré dans FACeB2B. L'entreprise qui recrute doit en outre autoriser le prestataire de services lors de son inscription en tant qu'ESF (Empresa de Servicios de Facturación). Toutes les factures doivent être au format FacturaE.

La facturation électronique B2B obligatoire a maintenant été approuvée par le Parlement dans le cadre de la loi « Crea y Crece ». Le champ d'application de la nouvelle réglementation couvre toutes les entreprises et tous les particuliers espagnols assujettis à la TVA. Le mandat entrera en vigueur à partir de juillet 2024 pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 8 millions d'euros. La mise en œuvre de la facturation électronique se poursuivra jusqu'en 2026, date à laquelle tous les contribuables seront couverts par le mandat.

• Mandat : B2G, B2B (proposé).
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère de la Politique territoriale et de la Fonction publique par l'intermédiaire du secrétaire général de l'Administration numérique (Secretaría General de Administración Digital – SGAD) ; ministère des Finances par l'intermédiaire du contrôleur général de l'État (Intervención General de la Administración del Estado – IGAE) ; ministère de l'Économie et des Entreprises par l'intermédiaire du secrétaire d'État au progrès numérique ; agence fiscale espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria – AEAT)
• Plateforme(s) : eFACT ; FACe ; FACeB2B
• Norme(s) : Facturae, norme nationale basée sur le format XML (utilisée en association avec une signature électronique suivant la norme XAdES)
  • Une signature électronique est obligatoire pour les factures émises à l'intention des administrations publiques (transactions B2G), mais est facultative dans le cas des transactions B2B. Un code QR doit également être ajouté aux factures électroniques B2B pour faciliter la surveillance.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la date de facturation.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2017. Toutes les autorités centrales, régionales et locales doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Billberry, E-arveldaja, Finbite, Telema AS, Unifiedpost.
• Norme(s) : Les factures peuvent être émises aussi bien dans la norme européenne UBL et UN/CEFACT CII qu'au format national XML EVS 923 : 2014 et PEPPOL BIS 3.0.
• Délai de conservation légal : 7 ans.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales et sous-centrales en ce qui concerne la réception et le traitement des factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Trésor public.
• Plateforme(s) : Réseau décentralisé d'opérateurs de facturation électronique interopérables
• Norme(s) : TEAPPSXML3.0, Finvoice 3.0, PEPPOL BIS Billing 3.0.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

La facturation électronique B2G est obligatoire. Tous les opérateurs économiques doivent soumettre des factures électroniques conformes aux autorités centrales, régionales et locales. La France se prépare également à rendre la facturation électronique B2B obligatoire pour les grandes entreprises à partir du 1^er juillet 2024, pour les entreprises de taille moyenne à partir du 1^er janvier 2025 et pour les autres contribuables à partir du 1^er janvier 2026. Toutes les entreprises françaises seront en outre tenues de recevoir leurs factures au format électronique à compter du 1^er juillet 2024.

• Mandat : B2G, B2B (proposé).
• Modèle : Post-audit, clearance (proposé).
• Autorité responsable : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (élaboration des politiques) ; Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) (déploiement et maintenance) ; Direction générale des Finances publiques (DGFiP)
• Plateforme(s) : ChorusPro ; PEPPOL
• Norme(s) : UBL 2.1 ; CII UN/CEFACT ; CIUS pour Chorus Pro ; CIUS pour Factur-X
• Délai de conservation légal : 10 ans

La Grèce est en train de rendre obligatoire la déclaration électronique de toutes les transactions B2B et B2G par le biais de son système e-book mais, bien que l'IAPR (Independent Authority of Public Revenue) utilise des termes se rapportant à la facturation électronique dans ses règlements et spécifications, il semble qu'il s'agisse en fait d'une obligation de déclaration des informations comptables et non de facturation électronique. Dans le cadre de ce régime, un prestataire de services de facturation électronique accrédité n'est qu'une des méthodes que les contribuables peuvent utiliser pour déclarer les écritures comptables sur la plateforme myDATA. Selon notre compréhension, les règlements ne changent pas la capacité ou les obligations des contribuables d'émettre ou d'échanger des factures par voie électronique.

Ces obligations ont un impact limité sur le processus de facturation électronique par rapport aux réglementations et processus métier existants. Les contribuables devraient pouvoir continuer à utiliser leur fournisseur de services de facturation électronique de prédilection, qu'il soit accrédité en tant qu'agent myDATA ou non.

Le mandat de facturation électronique est entré en vigueur le 31 octobre 2020 en Grèce, mais son application a été retardée en raison de la pandémie. Ce mandat a d'abord porté sur la création et la déclaration des factures de vente au format électronique en juin 2020, puis sur les factures d'achat non fournies par les contribuables nationaux en octobre 2020, et enfin la déclaration combinée des factures de vente et d'achat en janvier 2021. Depuis avril 2021, toute la documentation doit être transmise par la plateforme centrale myData. En outre, les factures électroniques destinées aux autorités grecques doivent être émises par des éditeurs de logiciels certifiés basés en Grèce. Ces sociétés doivent également se charger de la certification ISO et de l'enregistrement AADE.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de l'IAPR.

• Mandat : B2G, B2B.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Independent Authority for Public Revenue (IAPR).
• Plateforme(s) : MyDATA.
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0.
• Délai de conservation légal : 5 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

La facturation électronique B2G est devenue obligatoire à partir du 19 avril 2020 pour les pouvoirs centraux, régionaux et locaux.

Pour les transactions B2B, la Hongrie a introduit le reporting électronique en temps réel (Real Time Invoice Reporting ou RTIR) des données relatives aux factures de vente nationale. Cette mesure visant à lutter contre les fraudes à la TVA vaut pour l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu'elles soient résidentes ou étrangères. Cette obligation porte sur les transactions B2C nationales, les ventes intra-communautaires B2B de biens et services, et autres ventes à l'exportation.

Au lieu d'envoyer une facture aux clients et de fournir simultanément les données aux autorités fiscales, les entreprises peuvent déclarer uniquement le fichier XML au portail de l'administration fiscale, qui est ensuite mis à la disposition des clients sous forme de facture électronique. Il est toujours possible d'échanger des factures sur papier ou au format PDF et de communiquer simultanément les données par voie électronique au système.

• Mandat : B2G, B2B.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Autorité nationale des impôts et des douanes (Nemzeti Adó és Vámhivatal – NAV).
• Plateforme(s) : NAV.
• Norme(s) : XSD version 3.0 (XML), basé sur les normes PEPPOL.
• Délai de conservation légal : 8 ans à compter du bilan annuel.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis avril 2020 pour les autorités centrales et sous-centrales/locales. Les opérateurs économiques peuvent quant à eux soumettre de leur propre initiative des factures électroniques conformes, mais ce n'est pas actuellement obligatoire pour les fournisseurs. Cette décision a été prise afin d'éviter des coûts ou des efforts supplémentaires pour les entreprises, y compris les PME, et de permettre aux organismes publics de s'habituer progressivement au traitement des factures électroniques.

Tous les organismes publics devraient pouvoir recevoir et traiter des factures au format électronique via le réseau PEPPOL. L'Office of Government Procurement a établi un accord-cadre national avec un certain nombre de prestataires de services de facturation électronique et de mise en réseau PEPPOL.

Les systèmes financiers de services partagés devront être les principaux points de traitement des factures électroniques dans le secteur public à mesure de leur déploiement dans les années à venir.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Office of Government Procurement.
• Plateforme(s) : PEPPOL.
• Norme(s) : UBL ; PEPPOL BIS 3.0 ; EDIFACT.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la date de facturation.

Depuis janvier 2020, toutes les entités publiques au niveau national et sous-central doivent être en mesure de recevoir et de traiter les factures au format électronique.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances et des Affaires économiques, direction des recettes internes, bureau de la comptabilité de l'État (Fjársýsla ríkisins)
• Plateforme(s) : Sendill ; Advania ; InExchange ; PEPPOL
• Norme(s) : EN 16931 CIUS. Conformité PEPPOL BIS 3.0 avec règles nationales supplémentaires applicables au commerce intérieur.
  • B2G : Les opérateurs économiques doivent envoyer des factures électroniques aux pouvoirs adjudicateurs en utilisant le format UBL 2.1 ou PEPPOL BIS s'ils utilisent le réseau PEPPOL.
• Délai de conservation légal : 7 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2014, et la facturation électronique B2B depuis le 1er janvier 2019. L'État italien propose un système d'échange (Sistema di Interscambio, SDI) pour le traitement des factures électroniques. Ce système vérifie formellement ces factures avant de les transmettre aux entités publiques. Il existe plusieurs façons de soumettre une facture électronique aux administrations via le SDI :

• courrier électronique certifié (CEM) ;
• par le biais du site web de l'Agence du revenu (authentification requise) ;
• SDICoop (service web) ;
• SDIFTP (protocole de transfert de fichiers).

Chaque méthode de soumission des factures électroniques a ses propres exigences quant au moyen de se connecter à la plateforme de facturation électronique et la taille des fichiers des factures électroniques.

Chaque facture électronique italienne comporte un paramètre décrivant son type – TipoDoumento. Lorsqu'ils émettent une facture sans TVA, les contribuables italiens doivent désormais fournir une référence et une explication pertinente. Par exemple, des biens ou des services peuvent être exonérés de TVA ou soumis à un régime local d'autoliquidation.

Les formats Fattura et Fattura PA contiennent des champs spéciaux servant à indiquer la raison pour laquelle la TVA n'est pas facturée (Natura). Les factures électroniques conformes à la norme EN peuvent être acceptées pour la facturation B2B nationale ultérieurement.

Le Sistema di Interscambio traite près de 2 milliards de factures électroniques B2B par an. La facturation électronique B2B obligatoire contribue à la réalisation d'objectifs importants en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification des procédures administratives et fiscales, et a boosté la croissance du marché des services.

L'Agence du revenu (Agenzia delle Entrate) a mis en place des services gratuits pour faciliter l'intégration des PME ainsi que le processus de transmission et d'archivage des factures électroniques. L'Agence a notamment développé une application dédiée pour smartphone, qui permet aux PME de créer et de transmettre des factures au format électronique.

Mandat : B2G, B2B.

Modèle : Clearance.

Autorité responsable : Ministère de l'Économie et des Finances, avec l'appui de l'Agenzia delle Entrate.

Plateforme(s) : Sistema di Interscambio (SDI).

Norme(s) : FatturaPA.

Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la date de facturation.

La facturation électronique B2G est devenue obligatoire pour les autorités centrales et sous-centrales/locales en avril 2020.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances (élaboration des politiques) en collaboration avec le service des recettes publiques, le Trésor public et l'Agence nationale de développement régional (mise en œuvre et maintenance de solutions techniques uniquement dans le projet CEF).
• Plateforme(s) : latvija.lv.
• Norme(s) : XML.
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales et sous-centrales/locales.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Affaires gouvernementales et des Finances
• Plateforme(s) : Aucune plateforme spécifique n'a été sélectionnée.
• Norme(s) : Les factures électroniques B2G doivent être envoyées par e-mail à l'adresse [email protected] au format XML ou PDF.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales, régionales et locales (réception et traitement) ainsi que pour les opérateurs économiques.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère de l'Économie.
• Plateforme(s) : eSaskaita.
• Norme(s) : UBL v2.1 ; XML ; PEPPOL AS4.
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la date de facturation.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les autorités centrales et sous-centrales/locales (réception et traitement). Les opérateurs économiques peuvent quant à eux soumettre leurs factures par voie électronique de leur propre initiative, mais ils n'y sont pas obligés.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère de la Digitalisation et Centre des technologies de l'information de l'État (CTIE)
• Plateforme(s) : PEPPOL.
• Norme(s) : PEPPOL BIS ; UBL
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la date de facturation.

La facturation électronique B2G est devenue obligatoire en avril 2020 pour les autorités centrales et sous-centrales/locales (réception et traitement). Les opérateurs économiques ne sont quant à eux pas obligés de soumettre leurs factures par voie électronique.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Aucune plateforme centrale de facturation électronique n'était en place au moment de la rédaction de cette page. Le département du Trésor, avec le soutien de la Malta Information Technology Agency (MITA), est en train de mettre en œuvre une solution de gestion financière d'entreprise qui intégrera également le traitement des factures électroniques. Les dernières mises à jour sont disponibles sur la page principale sur la facturation électronique du site finance.gov.
• Norme(s) : Normes européennes applicables (PEPPOL).
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'année civile d'émission de la facture.

La Moldavie dispose d'un mandat B2G partiel. Pour l'essentiel, toutes les factures envoyées aux autorités gouvernementales doivent être émises au format électronique. Cependant, cela ne s'applique pas à l'électricité, au gaz naturel, aux services de communication électronique et aux services communaux.

• Mandat : B2G (partiel).
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ministère des Finances de la République de Moldavie.
• Plateforme(s) : e-Factura (système de facturation électronique public).
• Norme(s) : XML, Fişierele XML (vezi Figura 31) et Facturi noi (vezi 5).
• Délai de conservation légal : Inconnu.

B2G : la facturation électronique aux administrations publiques n'est pas obligatoire.

B2B : la facturation électronique est autorisée, mais n'est actuellement pas obligatoire. Il est fortement recommandé de contacter l'administration fiscale avant d'émettre des factures électroniques.

• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Administration fiscale du Monténégro.
• Plateforme(s) : Inconnue.
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0.
• Délai de conservation légal : 5 ans à compter de la fin de l'année d'émission de la facture.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs du gouvernement central depuis janvier 2019. La Norvège dépend à la fois de la norme PEPPOL BIS 3.0 et du PEPPOL eDelivery Network, notamment pour les transactions transfrontalières. Les opérateurs économiques et les pouvoirs adjudicateurs norvégiens s'appuient sur les fournisseurs de services de points d'accès (PA) PEPPOL pour se conformer à la réglementation nationale.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable :
  • Ministère de l'Administration et de la Modernisation du gouvernement (KMD)
  • Ministère des Finances (FIN)
  • Agence norvégienne pour la gestion publique et financière (DFØ)
• Plateforme(s) : PEPPOL.
• Norme(s) : PEPPOL BIS Billing 3.0 (EN CIUS) ; EHF (Elektronisk Handelsformat)
• Délai de conservation légal : 5 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique B2G est obligatoire pour les agences du gouvernement central (envoi, réception et traitement) depuis janvier 2017. Les administrations locales et tous les autres pouvoirs adjudicateurs sont également tenus de recevoir et de traiter les factures électroniques. La facturation électronique B2B n'est actuellement pas obligatoire.

En octobre 2020, le Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties (BZK) a repris le rôle d'encadreur et de superviseur de l'infrastructure numérique nationale de facturation électronique de Simplerinvoicing pour créer l'autorité néerlandaise PEPPOL.  

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministerie van Economische Zaken en Klimaat.
• Plateforme(s) : Autorité néerlandaise PEPPOL.
  • Plusieurs plateformes publiques et privées sont disponibles ; gestion de la sous-norme néerlandaise NLCIUS:STPE ; formulaire national sur la politique de passation de marchés en ligne (NMBF).
• Norme(s) : PEPPOL BIS ; NL CIUS ; SI-UBL
• Délai de conservation légal : 7 ans à compter de la date de facturation.

Après avoir reporté son projet à plusieurs reprises ces dernières années, la Pologne se prépare à introduire la facturation électronique B2B obligatoire en janvier 2024 (elle est volontaire depuis le début de l'année 2022). Le ministère des Finances a publié sa dernière version de l'application e-mikrofirma, un service gratuit permettant de déclarer et de recevoir des factures sur sa plateforme centrale KSeF.

La plateforme KSeF a été lancée en juin 2022 et les entreprises peuvent déjà y tester, créer, émettre, recevoir et examiner des factures électroniques. L'UE a en outre donné à la Pologne l'autorisation provisoire d'imposer la facturation électronique B2B entre janvier 2024 et fin 2026. Ce projet a depuis été confirmé par le ministère des Finances.

Pour la facturation électronique B2G, toutes les autorités publiques doivent enregistrer leurs comptes sur la plateforme PEF. Les opérateurs économiques peuvent quant à eux utiliser soit la plateforme, qui est gratuite, soit d'autres solutions sur le marché.

La plateforme PEF permet l'échange de factures électroniques conformes à la norme EN par le biais du PEPPOL eDelivery Network et ses points d'accès. Les utilisateurs finaux pourront employer aussi bien des applications Web et de bureau que leur logiciel pour la facturation électronique grâce à l'interface API simple qui a été préparée.

• Mandat : B2G, B2B (à venir).
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ministère du Développement économique et de la Technologie en partenariat avec l'Institut de technologie Łukasiewicz-Poznań ; Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Plateforme nationale de services de facturation électronique (PEF), Krajowy System e-Fakturr (KseF).
• Norme(s) : UBL 2.1 ; UN/CEFACT CII ; PEPPOL BIS Billing 3.0 ; FA(2)
• Délai de conservation légal : 5 ans à compter de la fin de l'année civile.

Le Portugal a introduit de nouvelles exigences en matière de facturation électronique et de déclarations fiscales en 2022. Depuis le 1^er janvier 2022, tous les contribuables doivent en effet demander au gouvernement une série unique de numéros de facture (ATCUD) avant émission, puis utiliser un logiciel certifié pour ajouter un code QR à chaque facture en plus de cette série de numéros.

À compter du 31 décembre 2022, toutes les factures électroniques émises au format PDF devront comporter une signature numérique pour garantir leur conformité. Les entreprises qui optent pour la facturation électronique doivent donc se doter d'un système qui garantit la validité du document. Pour inclure à la fois le code ATCUD et le code QR, il est également nécessaire de disposer d'une solution logicielle certifiée par l'Autoridade Tributária e Aduanera (AT) et d'intégrer les codes de validation envoyés par l'administration fiscale sur tous les documents.

À partir du 1^er janvier 2023, les factures et documents fiscaux pertinents doivent comporter le code ATCUD pour rester conformes.

En 2024, le Portugal rendra obligatoire la déclaration fiscale via un document comptable électronique appelé SAFT-PT, qui est un fichier au format Standard Audit File for Tax, une norme internationale utilisée pour échanger des informations comptables et fiscales avec un auditeur externe. Les entreprises privées et publiques à profil commercial, agricole ou industriel qui opèrent sur le territoire portugais doivent impérativement se servir de ce document.

Les systèmes comptables doivent ainsi enregistrer plusieurs informations pour générer un fichier SAFT-PT. Cette déclaration effectuée mensuellement ou annuellement doit inclure les articles, les clients et les fournisseurs, les régimes de TVA, ainsi que le plan comptable et les livres de comptes.

Le fichier SAFT-PT a pour but de faciliter la déclaration d'informations commerciales simplifiées et de permettre d'effectuer la déclaration fiscale et comptable annuelle par voie électronique.

Les entreprises doivent disposer d'un système électronique pour effectuer le processus de déclaration comptable SAFT-PT auprès de l'AT.

• Mandat : La facturation électronique B2G, B2B est facultative, mais doit respecter quelques exigences de conformité (code QR, code ATCUD).
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : FE-AP (Fatura Eletrónica na Administração Pública).
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0 ; UBL 2.0 ; XML-GS1 ; UBL 2.1 « CIUS-PT » et CEFACT « CIUS-PT ».
• Délai de conservation légal : 12 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La loi relative à la transposition de la directive sur la facturation électronique a été adoptée par le Parlement en août 2020 et publiée en septembre 2020. La facturation électronique B2G est devenue obligatoire pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, régionaux et locaux en matière de réception et de traitement en juillet 2022. Quant à la facturation électronique B2B, l'ordonnance gouvernementale 130 publiée le 17 décembre 2021 a introduit l'émission obligatoire à partir de juillet 2022 pour les entreprises dont l'activité est liée à des catégories de produits considérées comme à haut risque fiscal (propices à la fraude fiscale). Ces catégories sont définies dans l'ordonnance ANAF 12/2022 publiée le 6 janvier 2022. Les fruits et légumes, l'alcool, la construction, les produits minéraux ainsi que les vêtements et les chaussures font partie des secteurs d'activité considérés comme propices à la fraude fiscale.

La Roumanie attend toutefois l'autorisation de la CE pour appliquer une mesure qui rendra la facturation électronique obligatoire pour toutes les transactions B2B. Dans ce cas, ce sera l'ANAF qui établira les catégories d'entreprises et les dates à partir desquelles l'obligation prendra effet pour chaque catégorie.

• Mandat : B2G, B2B (partiel pour le moment, mais un mandat généralisé a été proposé)
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances publiques.
• Plateforme(s) : la plateforme de facturation électronique RO
• Norme(s) : Facturae - RO Factura ; UBL 2.2
• Délai de conservation légal : 10 ans et 25 ans pour les factures liées aux biens capitaux

En avril 2020, la facturation électronique B2G est devenue obligatoire au Royaume-Uni pour les pouvoirs adjudicateurs centraux, régionaux et locaux. Tous les fournisseurs de ces administrations sont par conséquent tenus de soumettre des factures au format électronique.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) et Crown Commercial Service ; bureaux régionaux.
• Plateforme(s) : Gouvernement central du Royaume-Uni : PEPPOL ; gouvernement de l'Écosse : PECOS P2P (plateforme P2P nationale).
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0 ; normes EDI traditionnelles telles que UN/EDIFACT, EANCOM et ODETTE ; normes XML ; ASCII délimité par des virgules, PDF ; UBL et UN/CEFACT.
• Délai de conservation légal : 6 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

La Russie n'impose aucune exigence pour la facturation électronique, même si elle est autorisée depuis 2012. Cependant, la numérisation des factures est devenue une pratique courante en Russie dans les secteurs de la grande distribution, de la pharmaceutique et de l'automobile. Un nombre croissant de moyennes et de grandes entreprises utilisent ainsi des factures numériques dans le cadre de leurs échanges commerciaux.

Les entreprises sont tenues de communiquer certaines informations sur les ventes aux autorités avant d'envoyer une facture à un client.

• Mandat : Aucun.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Service fédéral des impôts russe.
• Plateforme(s) : Inconnue.
• Norme(s) : La facturation électronique doit être conforme à la norme UTD, une norme XML réglementée qui comprend des champs définis par l'administration fiscale russe. De plus, toutes les factures doivent être signées électroniquement et approuvées par une autorité de certification locale.
• Délai de conservation légal : 4 ans.

La Serbie a commencé à adopter la facturation électronique, conformément à la loi sur la facturation électronique RS Official Cazette 44/201, 129/2021. Dans le cadre de la première phase, seule la facturation électronique B2G est obligatoire. Le gouvernement serbe gère l'échange des factures électroniques par le biais d'une plateforme appelée eFaktura. Toute entreprise assujettie à la TVA, y compris les organismes publics et les représentants à la TVA des sociétés étrangères, est tenue d'échanger des factures électroniques. Le calendrier de mise en œuvre de la Serbie comporte trois phases clés.

• 1^er mai 2022 : tous les fournisseurs du secteur public serbe doivent envoyer des factures électroniques et être en mesure de les recevoir et de les stocker.
• 1^er juillet 2022 : les entités publiques serbes sont tenues d'envoyer des factures électroniques aux entreprises, qui doivent être en mesure de les recevoir et de les traiter.
• 1^er janvier 2023 : la facturation électronique sera étendue à l'ensemble du secteur B2B.

Les factures électroniques doivent être présentées dans le format UBL 2.1, et le mandat porte sur deux types de documents : les factures et les notes de crédit.

• Mandat : B2G, B2B (à venir).
• Modèle : Post-audit, clearance (à venir).
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Sistem za Upravljanje Fakturama (SUF).
• Norme(s) : UBL 2.1.
• Délai de conservation légal : minimum 5 ans à compter de la fin de l'exercice, selon le type de document.

La facturation électronique B2G est devenue obligatoire depuis avril 2020 pour les opérateurs économiques ainsi que les pouvoirs adjudicateurs centraux, régionaux et locaux. Elle n'est toutefois pas appliquée pour le moment en raison de retards de mise en œuvre. Le gouvernement n'a en effet achevé sa plateforme de communication, IS EFA, qu'en janvier 2022. Bien que la facturation électronique reste essentiellement basée sur le volontariat en Slovaquie, nous pensons qu'elle deviendra obligatoire pour toutes les transactions B2G et B2B dans un avenir proche. Selon le planning actuel, la facturation électronique B2G obligatoire sera de rigueur à partir du 1^er janvier 2023.

Les entreprises et les professionnels étrangers doivent transmettre leurs informations à l'adresse e-mail du gouvernement, [email protected].

• Mandat : B2G, B2B (proposé).
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Informačný Systém Elektronickej Fakturácie (IS EFA).
• Norme(s) : Inconnue, bien que d'anciens documents décrivent les attentes concernant l'utilisation de formats conformes à la norme européenne (PEPPOL).
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La facturation électronique B2G et G2G est obligatoire depuis 2015. Les fournisseurs de marchés publics en Slovénie doivent envoyer leurs factures électroniques aux destinataires dans la norme européenne (EN) via la plateforme de l'administration des paiements publics (Uprava Republike Slovenije – UJP), qui est désormais reliée au réseau PEPPOL. UJP est un point d'entrée ou de sortie unique pour l'échange de factures électroniques émises et reçues par les utilisateurs.

• Mandat : B2G, G2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Système de facturation électronique PPA (UJP eRačun).
• Norme(s) : e-SLOG 2.0 – (UBL 2.1 et CII).
• Délai de conservation légal : minimum 5 ans à compter de la fin de l'exercice, selon le type de document.

Le mandat de facturation électronique B2G ciblant le secteur public est en vigueur depuis le 1^er avril 2019. En outre, toutes les entités adjudicatrices du secteur public (agences gouvernementales centrales, municipalités et régions) doivent être enregistrées dans le réseau PEPPOL depuis le 1^er décembre 2019. Les fournisseurs du secteur public doivent ainsi envoyer des factures électroniques conformes aux normes EN 16931, PEPPOL BIS Billing 3.0. Les administrations du secteur public au niveau sous-central ont également l'obligation de recevoir les factures dans ces formats (sinon, les anciens/autres formats sont acceptés).

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Agency for Digital Government (DIGG).
• Plateforme(s) : PEPPOL.
• Norme(s) : Format PEPPOL BIS Billing 3.0
• Délai de conservation légal : 7 ans.

La facturation électronique B2G est obligatoire en Suisse depuis 2016.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Administration financière fédérale
• Plateforme(s) : Un réseau décentralisé de fournisseurs de services certifiés
• Norme(s) : UBL ; CII ; XML ; Zugferd
• Délai de conservation légal : 10 ans

La facturation électronique B2G est obligatoire depuis 2016. Toutes les autorités centrales, régionales et locales doivent être en mesure de recevoir et de traiter des factures électroniques conformes.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Národní elektronický nástroj (NEN).
• Norme(s) : EDIFACT ; UBL ; ISDOC.
• Délai de conservation légal : 10 ans à compter de la fin de l'exercice comptable.

Le gouvernement argentin a introduit la facturation électronique en 2003, mais l'a rendue obligatoire pour toutes les catégories d'entreprises, y compris les monotributistas (un système fiscal simplifié pour les petites entreprises), en avril 2019. Les entreprises peuvent donc choisir d'émettre des factures électroniques, sans passer par des contrôleurs fiscaux. Les transactions relatives à des biens personnels sont toutefois exclues de cette réglementation.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administración Federal de Ingresos Públicos (AFIP).
• Plateforme(s) : Aucune plateforme centrale n'a été mise en place ou sélectionnée au moment de la rédaction de cette page. Les contribuables doivent toutefois obtenir un code CAE (Código de Autorización Electrónico) ou d'autorisation électronique pertinent auprès de l'AFIP.
• Norme(s) : Les factures électroniques sont des fichiers XML comportant des données fiscales spécifiques ainsi qu'une signature électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des documents. L'émetteur génère le document au format convenu avec le client, mais doit envoyer la facture émise au format XML par service web à l'AFIP. Les entreprises émettant des factures électroniques avec TVA doivent demander un code CAE à l'AFIP pour chaque document Elles sont également tenues d'informer l'AFIP de la date à laquelle elles commenceront à émettre des factures électroniques au moins cinq jours avant la date d'émission. De plus, chaque facture électronique doit également comporter un code QR.
• Pour les documents d'exportation, il faut demander un code CAE et un numéro de document officiel auprès de l'AFIP.
• Délai de conservation légal : 10 ans

L'administration fiscale bolivienne avait pour objectif de rendre la facturation électronique obligatoire dès 2019, et a ainsi créé son système de facturation électronique appelé Sistema de Facturación Virtual (SFE) pour servir de portail de traitement central. Cependant, il était particulièrement difficile à déployer. Le mandat a donc d'abord été reporté à 2020, mais la situation du marché a été jugée trop compliquée pour poursuivre la mise en œuvre et le mandat a finalement été révoqué. Le gouvernement a par la suite réactivé le projet en décembre 2021, en rendant la facturation électronique obligatoire pour une liste précise de grandes entreprises. Il s'agit alors du premier des quatre groupes de contribuables auxquels le mandat sera appliqué. La facturation électronique est ensuite devenue obligatoire pour le deuxième groupe désigné à compter du 1^er août 2022.

La facturation électronique reste facultative pour les autres groupes et contribuables, mais elle est présentée comme la méthode à privilégier. Elle devrait devenir obligatoire pour les troisième et quatrième groupes dans les mois à venir. Pour plus d'informations sur la situation actuelle, rendez-vous sur la page Impuestos – SIN.

• Mandat : B2G, B2B (partiel).
• Modèle : Clearance (proposé).
• Autorité responsable : Servicio de Impuestos Nacionales (SIN).
• Plateforme(s) : Les contribuables doivent obtenir une signature numérique auprès de l'entité de certification, l'ADSIB (Agencia para el Desarrollo de la Sociedad de la Información en Bolivia). Le document doit ensuite être envoyé au portail SFE pour être validé et enregistré. Le SFE envoie en retour une réponse au contribuable en temps réel. Le statut d'émission de la facture est de plus immédiatement disponible sur le portail.
• Norme(s) : Tous les documents fiscaux électroniques doivent être générés au format XML version 1.0 UTF-8. Il existe 27 types de factures reconnues par le portail SFE, en fonction du service fourni et du secteur.
  • Factura compra y venta (facture d'achat et de vente)
  • Recibo de alquiler bienes inmuebles (reçu de location de biens immobiliers)
  • Factura comercial de exportación (facture commerciale d'exportation)
  • Factura comercial de exportación libre consignación (facture commerciale d'exportation en consignation libre)
  • Factura de venta en zona franca (facture de vente en zone franche)
  • Factura de servicios turísticas y hospedaje (facture de services de tourisme et d'hébergement)
  • Factura de seguridad alimentaria y abastecimiento (facture de sécurité alimentaire et de restauration)
  • Factura tasa cero (facture à taux zéro)
  • Factura compra venta moneda extranjera (facture d'achat en devise étrangère)
  • Factura Duty free (facture hors taxes)
  • Factura sector educativo (facture du secteur de l'éducation)
  • Factura comercialización hidrocarburos (facture de commercialisation d'hydrocarbures)
  • Factura servicios básicos (facture de services de base)
  • Factura alcanzada ice (facture concernée par la taxe ICE)
  • Factura entidades financieras (facture d'entités financières)
  • Factura hoteles (facture d'hôtels)
  • Factura hospitales clínicas (facture de cliniques et hôpitaux)
  • Facturas juegos de azar (facture de jeux de hasard)
  • Factura de hidrocarburos (facture d'hydrocarbures)
  • Factura venta interna de minerales (facture de vente interne de minéraux)
  • Factura comercial exportación de minerales (facture d'exportation de minéraux)
  • Factura telecomunicaciones (facture de télécommunication)
  • Factura prevalorada (facture pré-valorisée)
  • Nota de crédito – débito (note de crédit-débit)
  • Factura productos nacionales (facture de produits nationaux)
  • Factura productos nacionales alcanzados por el ICE (facture de produits nationaux concernés par la taxe ICE)
  • Factura SIETE-RG (facture SIETE-RG)
• Délai de conservation légal : 10 ans

Le Brésil possède l'un des systèmes de facturation électronique les mieux établis au monde. La facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises et suit un modèle de type clearance. Il faut donc une validation préalable du Secretaria da Fazenda (SEFAZ) avant l'expédition des marchandises. Les documents de facturation électronique les plus courants sont le CT-e pour le transport de marchandises et la NF-e pour les produits.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Secretaria da Fazenda (SEFAZ).
• Plateforme(s) : Les contribuables doivent déclarer leurs NF-e et CT-e à l'administration fiscale, le SEFAZ, avant l'expédition des marchandises. L'administration délivre ensuite un code d'autorisation qui sera imprimé sur la représentation graphique PDF de chaque facture électronique (Documento Auxiliar da Nota Fiscal Eletrônica ou DANFE). En revanche, les NFS-e doivent être déclarées à chaque prefeitura ou municipalité où le service est fourni.
• Norme(s) : Différents formats de facturation électronique sont utilisés. Tous sont au format XML, mais disposent de structures différentes en fonction de la nature de l'article à facturer.
  • NF-e, ou Nota Fiscal Eletrônica, pour les produits.
  • NFS-e, ou Nota Fiscal de Serviços Eletrônica, pour les services.
  • CT-e, ou Conhecimento de Transporte Eletrônico, pour les services de fret spécifiques (bordereau d'expédition électronique).
• Délai de conservation légal : 5 ans.

Le Chili est reconnu comme le pionnier de la facturation électronique en Amérique latine, puisqu'il a introduit un système de facturation électronique basé sur le volontariat dès 2001. La facturation électronique obligatoire a commencé à être progressivement déployée en 2014 en fonction de la taille des entreprises pour finalement couvrir toutes les transactions B2B et B2C en 2018. Pratiquement toutes les entreprises chiliennes sont désormais tenues d'utiliser la facturation électronique.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Servicio de Impuestos Internos (SII).
• Plateforme(s) : Factura Chile.
• Norme(s) : Le document fiscal électronique (Documentos Tributarìos Electronicos ou DTE) est un document XML normalisé qui spécifie la structure des informations et des données de chaque facture.
• Délai de conservation légal : 6 ans.

La facturation électronique est aujourd'hui obligatoire pour la plupart des entreprises en Colombie. Le mandat concernant les transactions B2B est entré en vigueur en 2020. En août 2022, l'administration fiscale colombienne, la Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN), a publié un projet de résolution proposant l'introduction d'un mandat pour la génération et la transmission des documents électroniques équivalents (documento equivalente electrónico). Cette résolution comporte également d'autres dispositions relatives au système de facturation.

La résolution précise que les documents électroniques équivalents, tels que les reçus des machines de point de vente, les billets de transport de passagers, les tickets de péage, les billets de cinéma et les billets de spectacle, devraient être instaurés entre février et juillet 2023.

Dans le même temps, la DIAN stipule que la version 1.9 de l'annexe d'informations techniques doit être utilisée pour les factures de vente (Factura Electrónica de Venta) et la version 1.0 pour les documents électroniques équivalents. La DIAN a rendu cette résolution publique et devrait publier plus d'informations sur les résultats à l'avenir.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Dirección de Impuestos y Aduanas Nacionales (DIAN).
• Plateforme(s) : Les contribuables souhaitant adopter le modèle de facturation électronique colombien doivent s'enregistrer auprès de la DIAN en tant qu'émetteurs de factures électroniques. Les fournisseurs de solutions doivent également se faire certifier en tant que fournisseurs de facturation électronique. Un identifiant logiciel unique leur sera alors attribué. Grâce à cet identifiant, un « code de sécurité logiciel » sera généré et devra être inclus dans la facture électronique. La conservation de l'original du document électronique est obligatoire pour les émetteurs et les destinataires durant la période fixée par la loi fiscale.
• Norme(s) : Le format standard utilisé est le XML, sous la norme UBL V2 (Universal Business Language).
• Délai de conservation légal : 5 ans.

En Équateur, le déploiement de la facturation électronique est en cours depuis janvier 2019. Elle est actuellement obligatoire pour deux groupes de contribuables : ceux qui commercialisent des machines lourdes et des équipements routiers, ainsi que les particuliers ou entités effectuant des opérations de vente en gros et au détail de gaz liquéfié. L'administration fiscale, le Servicio de Rentas Internas (SRI), a également rendu l'émission de factures électroniques obligatoire pour d'autres contribuables depuis le 30 novembre 2022. Ceux qui ont déjà adopté la facturation électronique ont ainsi été qualifiés d'agents de retenue à la source par le SRI et ont dû commencer à émettre la version simplifiée de l'annexe transactionnelle (ATS) des documents de retenue à partir de cette même date. La facturation électronique devrait devenir obligatoire pour tous les autres contribuables en 2023.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Servicio de Rentas Internas (SRI).
• Plateforme(s) : SRI & yo.
• Norme(s) : Les factures doivent être signées numériquement au format XMLDsig.
  • Le « comprobante electrónico » ou facture électronique est un document structuré dans un format XML normalisé par le SRI. D'autres documents en plus de la facture sont concernés, tels que les notes de crédit et de débit, les avis de paiement et les bons de retenue.
• Délai de conservation légal : 7 ans.

Le Paraguay a lancé en 2018 le déploiement de son système national de facturation électronique, appelé le Sistema Integrado de Facturación Electrónica Nacional (SIFEN). Les entreprises qui faisaient initialement partie du programme pilote de facturation électronique du SIFEN ont dû commencer à émettre des factures électroniques à compter du 1er avril 2022.

Dans le cadre de la Résolution générale 105, l'administration fiscale paraguayenne, le Subsecretaría de Estado de Tributación (SET), a établi une feuille de route pour que d'autres entreprises se conforment au régime de facturation électronique SIFEN. Le déploiement a commencé le 1er juillet 2022. Les entreprises sélectionnées au Paraguay devront adhérer au régime de facturation électronique et à ses différentes phases jusqu'en octobre 2024. De plus, à compter du 1er janvier 2024, toute entreprise nouvellement enregistrée au Paraguay ne pourra émettre des factures que par voie électronique, ce qui l'obligera à adhérer au régime SIFEN dès sa création. La liste des entreprises qui devront passer à la facturation électronique peut être consultée sur ce site web. Les groupes de contribuables concernés seront informés par le SET via la boîte aux lettres fiscale Marandu.

• Mandat : B2G, B2B (partiel), B2C (partiel).
• Modèle : Clearance (proposé).
• Autorité responsable : Subsecretaría de Estado de Tributación (SET).
• Plateforme(s) : SIFEN.
• Norme(s) : XML.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

L'administration fiscale péruvienne, la Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT), a décidé qu'à compter du 1er janvier 2021, les fournisseurs de services électroniques doivent être certifiés conformément au cadre ISO/IEC-27001, et que les utilisateurs électroniques doivent commencer à utiliser le système d'émission électronique (SEE) OSE et/ou SOL.

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (SUNAT).
• Plateforme(s) : L'administration fiscale péruvienne a réglementé le rôle de l'OSE (opérateur de services électroniques) qui valide les factures électroniques avant de les envoyer à la SUNAT.
• Norme(s) : Les justificatifs de paiement électroniques ou CPE (Comprobantes de Pago Electrónicos) utilisent un format UBL (Universal Business Language) développé à partir de structures XML.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

Le système de facturation électronique de l'Uruguay est en place depuis 2012. Toutefois, les factures électroniques (Comprobantes Fiscales Electrónicos ou CFE) sont obligatoires pour tous les contribuables depuis le 1er décembre 2019. L'émetteur doit d'abord s'enregistrer et se faire certifier auprès de l'administration fiscale, la Dirección General Impositiva (DGI).

• Mandat : B2G, B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Dirección General Impositiva (DGI).
• Plateforme(s) : efactura
• Norme(s) : Dernière version (20) du CFE, un document numérique créé et signé électroniquement dans un format XML dont la syntaxe est définie et mise à jour par la DGI.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

Les gouvernements australiens et néo-zélandais se sont engagés à développer une approche commune pour adopter le cadre PEPPOL de facturation électronique en février 2019. Les deux pays ont ainsi établi leurs propres autorités PEPPOL en octobre 2019. Afin de travailler en étroite collaboration et de favoriser un environnement commercial fluide, ils ont annoncé la création du Comité de facturation électronique en Australie et en Nouvelle-Zélande (ANZEIB).

Le gouvernement australien a annoncé que la facturation électronique serait obligatoire pour toutes les administrations publiques du Commonwealth à compter du mois de juillet 2022. En outre, plus de 80 % des factures peuvent être reçues par voie électronique depuis juillet 2021. L'adoption obligatoire de la facturation électronique à tous les niveaux de l'administration publique et pour les entreprises privées est également envisagée.

En ce qui concerne l'obligation de recourir à la facturation électronique, les administrations publiques centrales néo-zélandaises doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique à compter du 31 mars 2022. C'est la première étape pour rendre la facturation électronique B2G obligatoire en Nouvelle-Zélande. D'ici 2026, 90 % des administrations centrales utiliseront des factures électroniques.

• Mandat : B2G (PEPPOL), B2B (BER PEPPOL)
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administration fiscale australienne, ministère des Affaires, de l'Innovation et de l'Emploi (Nouvelle-Zélande)
• Plateforme(s) : Réseau PEPPOL eDelivery
• Norme(s) : Variante localisée, basée sur PEPPOL BIS Billing 3.0 ; spécification de facturation AU-NZ (obligatoire) et spécification de facturation automatique AU-NZ (facultative).
• Délai de conservation légal : 7 ans.

L'environnement chinois est unique. En effet, le pays a récemment changé sa structure fiscale pour passer d'un modèle de fiscalité professionnelle et de TVA à un modèle de TVA simplifié pour toutes les factures, qu'elles concernent des biens ou des services.

Les réglementations chinoises relatives à la facturation impliquent l'utilisation du Golden Tax System (GTS), soit le système de numérisation et de compensation du gouvernement utilisé pour les déclarations fiscales. Le pays exige que les entreprises chinoises envoient des factures par le biais du GTS pour se conformer aux lois sur la TVA. En raison de l'évolution de ses structures fiscales, la Chine n'a que récemment autorisé la facturation électronique. Son utilisation est encore très limitée et comporte de nombreuses contraintes. Plusieurs programmes pilotes de facturation électronique ont été lancés dans le pays au cours des dernières années, mais la facturation électronique n'est autorisée que parmi certains groupes d'entreprises et pour un type de facture spécifique. Dans la plupart des cas, les entreprises sont toujours tenues d'émettre des factures papier afin de se conformer à la réglementation en matière de TVA.

La Chine encourage la numérisation des factures générales avec TVA depuis des années. Des progrès ont toutefois été réalisés depuis que l'administration fiscale de l'État chinois (STA) a conçu un plan concret permettant de créer des factures électroniques spéciales avec TVA (e-fapiaos). Certains contribuables de 26 régions du pays peuvent désormais émettre volontairement des e-fapiaos.

Les factures fiscales électroniques seront générées au format OFD, un format de fichier spécifique à la Chine qui nécessite l'utilisation d'un lecteur disponible auprès de l'administration fiscale. La facture doit être archivée au format dans lequel elle a été créée. La STA a mené un programme pilote avec un nombre limité de grandes entreprises qui a pris fin en 2020. Le gouvernement chinois a annoncé le lancement d'une nouvelle version du système de facturation électronique Golden Tax System en 2022. À cette fin, le pays a lancé un projet pilote visant à recevoir des factures de plusieurs villes et provinces chinoises, comme Pékin, Shanghai, la Mongolie-intérieure, Guangdong, Shandong, Zhejiang, Jiangsu ou encore Sichuan. En outre, un deuxième programme pilote d'émission de factures a été mis en place avec certaines entreprises.

Pour le moment, le GTS actuel continuera d'être utilisé en complément du nouveau système et des factures papier.

• Mandat : B2B, B2G (partiel)
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administration fiscale de l'État chinois (STA)
• Plateforme(s) : Golden Tax System (GTS)
• Norme(s) : OFD
• Délai de conservation légal : 5 ans.

La Corée du Sud a introduit la facturation électronique (e-Tax) en 2011, rendant l'émission électronique de factures avec TVA obligatoire pour les transactions B2B, B2G et B2C en 2014. Toutes les entreprises et tous les particuliers dont le chiffre d'affaires s'élève à 0,3 milliard de KRW (soit environ 250 000 $) ou plus, sont concernés par la numérisation des factures avec TVA.

Avant de créer et de pouvoir émettre une facture électronique, le fournisseur (émetteur de la facture) doit disposer d'un certificat numérique authentifié et d'une copie de l'attestation fiscale (inscription au registre du commerce) de son client (destinataire de la facture), ainsi que de l'adresse e-mail de la personne chargée de la TVA côté acheteur. Le fournisseur peut ensuite émettre des factures fiscales en ligne de plusieurs façons différentes, notamment à l'aide d'un système NTS (portail e-Sero), d'un système ERP (intégration directe) ou d'un fournisseur d'applications hébergées (ASP) ; en utilisant le service téléphonique AVRA ; ou en se rendant dans son centre des impôts local.

• Mandat : B2B, B2C, B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Service national des impôts (NTS)
• Plateforme(s) : NTS (portail e-Sero)
• Norme(s) : Excel
• Délai de conservation légal : Inconnu.

La facturation électronique est autorisée mais n'est pas obligatoire. Par exemple, une signature numérique avancée est requise pour garantir l'intégrité et l'authenticité du document, mais aucune confirmation de la signature électronique de l'acheteur n'est demandée lors de la réception de la facture. L'acheteur doit simplement donner son consentement.

Le gouvernement promeut l'utilisation de la facturation électronique en augmentant le coût de soumission des documents papier tout en réduisant celui des documents électroniques. Actuellement, 95 % des procédures douanières à l'importation sont électroniques.

• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Service des impôts de Nouvelle-Zélande (IRD)
• Plateforme(s) : Aucune plateforme spécifique
• Norme(s) : Aucune norme définie
• Délai de conservation légal : 7 ans à compter de la fin de l'exercice financier

Créée en juillet 2020, l'EIPA (E-Invoice Promotion Association), une association qui a pour mission de promouvoir la facturation électronique, a annoncé que la première version de la norme japonaise de facturation électronique serait formulée avant la fin du mois de juin 2021, conformément aux normes PEPPOL internationales. L'EIPA vise à permettre aux entreprises d'utiliser un logiciel compatible avec la facturation électronique avant l'automne 2022 et à déployer un nouveau système de facturation électronique japonais un an plus tard.

• Mandat : B2B, B2G (proposé)
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Agence nationale des impôts du Japon
• Plateforme(s) : PEPPOL (suggérée)
• Norme(s) : Aucune norme définie
• Délai de conservation légal : 10 ans

En 2015, le Kazakhstan devient l'un des premiers pays d'Asie centrale a avoir adopté une législation sur la facturation électronique. La période de transition terminée, les factures électroniques sont obligatoires depuis le 1^er janvier 2019 pour toutes les entreprises et tous les distributeurs, transitaires et importateurs redevables de la TVA. Les contribuables sont tenus de soumettre des factures électroniques via le portail gouvernemental IS ESF.

• Mandat : B2B, B2C, B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Code fiscal de la République du Kazakhstan
• Plateforme(s) : IS ESF
• Norme(s) : XML.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

À la suite des modifications législatives qui ont introduit la facturation électronique en 2018, un projet pilote a débuté en 2019. La facturation électronique est depuis obligatoire dans le pays depuis juillet 2020. Les contribuables doivent se rendre sur le portail www.esf.salyk.kg et soumettre une demande en ligne accompagnée d'une signature électronique pour s'inscrire dans le système et pouvoir utiliser la facturation électronique.

• Mandat : B2B, B2C, B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Service fiscal de l'État du Kirghizistan (STI)
• Plateforme(s) : www.esf.salyk.kg
• Norme(s) : Inconnue.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Début 2015, la Malaisie a mis en place des lois sur la TPS pour soutenir la fiscalité indirecte. Dans le cadre de cette législation, les factures électroniques sont officiellement reconnues sans l'obligation d'une signature physique. La Malaisie se prépare à devenir la prochaine autorité PEPPOL asiatique.

• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Centre des impôts de Malaisie (IRBM)
• Plateforme(s) : PEPPOL (proposée)
• Norme(s) : PEPPOL BIS 3.0 (proposée)
• Délai de conservation légal : 7 ans.

Les gouvernements australiens et néo-zélandais se sont engagés à développer une approche commune pour adopter le cadre PEPPOL de facturation électronique en février 2019. Les deux pays ont ainsi établi leurs propres autorités PEPPOL en octobre 2019. Afin de travailler en étroite collaboration et de favoriser un environnement commercial fluide, ils ont annoncé la création du Comité de facturation électronique en Australie et en Nouvelle-Zélande (ANZEIB).

Le gouvernement australien a annoncé que la facturation électronique serait obligatoire pour toutes les administrations publiques du Commonwealth à compter du mois de juillet 2022. En outre, plus de 80 % des factures peuvent être reçues par voie électronique depuis juillet 2021. L'adoption obligatoire de la facturation électronique à tous les niveaux de l'administration publique et pour les entreprises privées est également envisagée.

En ce qui concerne l'obligation de recourir à la facturation électronique, les administrations publiques centrales néo-zélandaises doivent pouvoir recevoir des factures au format électronique à compter du 31 mars 2022. C'est la première étape pour rendre la facturation électronique B2G obligatoire en Nouvelle-Zélande. D'ici 2026, 90 % des administrations centrales utiliseront des factures électroniques.

• Mandat : B2G (PEPPOL), B2B (BER PEPPOL)
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administration fiscale australienne, ministère des Affaires, de l'Innovation et de l'Emploi (Nouvelle-Zélande)
• Plateforme(s) : Réseau PEPPOL eDelivery
• Norme(s) : Variante localisée, basée sur PEPPOL BIS Billing 3.0 ; spécification de facturation AU-NZ (obligatoire) et spécification de facturation automatique AU-NZ (facultative).
• Délai de conservation légal : 7 ans.

La facturation électronique est obligatoire en Ouzbékistan depuis le 1^er janvier 2020.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Comité d'État aux impôts d'Ouzbékistan
• Plateforme(s) : UzASBO Faktura
• Norme(s) : Aucune norme définie
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Début 2019, le Département des technologies de l'information et des communications des Philippines a publié un document décrivant la stratégie du gouvernement pour mener à bien la transformation numérique du pays en lançant un nouveau système d'administration en ligne d'ici 2022. Ainsi, la phase pilote du programme visant à instaurer des factures/reçus électroniques avant la fin de l'année 2021 a été lancée le 1^er juillet 2022. L'objectif est d'assurer une mise en œuvre complète, conformément à la loi sur la réforme fiscale pour l'accélération et l'inclusion (TRAIN). Le Département des finances prévoit un déploiement progressif de la facturation électronique tout au long de l'année 2023 en s'appuyant sur le modèle sud-coréen.

• Mandat : B2G.
• Modèle : Clearance (proposé).
• Autorité responsable : Département des technologies de l'information et des communications des Philippines
• Plateforme(s) : En cours de développement.
• Norme(s) : Inconnue.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

En mai 2018, Singapour est devenu le premier pays d'Asie, et le premier pays hors Europe, à établir une autorité PEPPOL. Le réseau national de facturation électronique a été lancé en janvier 2019 et a été renommé InvoiceNow en septembre 2020.

• Mandat : B2B, B2G
• Modèle : Post-audit B2B, Clearance B2G
• Autorité responsable : Autorité de développement des médias d'info-communication (IMDA)
• Plateforme(s) : Réseau PEPPOL eDelivery, InvoiceNow
• Norme(s) : PEPPOL BIS Billing 3.0
• Délai de conservation légal : 5 ans à compter de la date de facturation

Les fournisseurs étrangers de produits ou services B2C destinés à des clients basés à Taïwan doivent se conformer au système de facturation électronique taïwanais eGUI (electronic Government Uniform Invoice). Ce système s'applique également aux contribuables nationaux sur les transactions B2C et B2B. Les factures électroniques peuvent être soumises via un logiciel gouvernemental ou un logiciel tiers approuvé.

L'émission, l'annulation, le retour, le retrait ou les remises concernant les factures électroniques doivent être approuvés par la contrepartie de la transaction. L'entreprise doit également conserver le message de consentement et les documents de certification liés à la facture pendant au moins 5 ans.

• Mandat : B2B, B2C
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Système GUI.
• Norme(s) : GUI, MIG-3.2.1, fichiers au format XML. Les fichiers PDF doivent également respecter les spécifications gouvernementales.
• Délai de conservation légal : 5 ans minimum

En 2016, le gouvernement thaïlandais a introduit une politique nationale intitulée « Thaïlande 4.0 », décrivant les deux principaux objectifs à long terme du pays : faire de la Thaïlande une « économie numérique » et devenir un pays développé d'ici 2032. Actuellement, le gouvernement utilise un système de facturation électronique (factures et reçus) pour toutes les opérations commerciales menées en Thaïlande. Une facture électronique est une facture, une note de crédit ou une note de débit fournie au format électronique avec une signature numérique ou un horodatage généré par le système sous forme d'e-mail. À l'instar des factures électroniques, les reçus électroniques représentent un justificatif fourni conformément au code des recettes thaïlandais au format électronique.

• Mandat : B2B, B2C (proposé)
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Département des recettes thaïlandais
• Plateforme(s) : Les entreprises qui choisissent de générer des factures fiscales par e-mail doivent s'inscrire sur le portail du Département des recettes
• Norme(s): Fichier XML ; lorsque les factures sont envoyées par e-mail : PDF, Word, Excel
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Le Vietnam a retardé son mandat de facturation électronique pour toutes les entreprises jusqu'au 1^er juillet 2022. Celles-ci sont toutefois encouragées à prendre les devants et à mettre en œuvre la facturation électronique dès que possible.

• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Département général des impôts du Vietnam
• Plateforme(s) : Les entreprises doivent s'inscrire auprès des autorités fiscales via le site Web du Département général des impôts.
• Norme(s) : Format XML/GDT avec deux composants : le composant contenant les données commerciales relatives à la facture électronique et le composant contenant les données obligatoires en termes de signature électronique.
• Délai de conservation légal : 10 ans

La facturation électronique est autorisée et répandue, mais n'est actuellement pas obligatoire. Pour émettre des factures fiscales électroniques, les contribuables doivent remplir les conditions suivantes :

• Les factures fiscales doivent être envoyées en format chiffré (au moins 128 octets) sur une ligne sécurisée ou contenir une signature électronique.
• Le destinataire doit confirmer par écrit qu'il acceptera les factures électroniques dans le but de réclamer la taxe en amont.
• Le document électronique transmis doit être l'original de la facture fiscale, de la note de crédit ou de la note de débit. Les copies papier extraites du système doivent quant à elles porter la mention « copie de facture fiscale générée par ordinateur », « copie de note de crédit générée par ordinateur » ou « copie de note de débit générée par ordinateur », comme toutes les autres copies.

• Mandat : Aucun, mais la facturation électronique est répandue.
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : South African Revenue Service (SARS).
• Plateforme(s) : Aucune.
• Norme(s) : Les factures fiscales doivent être envoyées en format chiffré (au moins 128 octets) sur une ligne sécurisée ou contenir une signature électronique.
• Délai de conservation légal : 5 ans.

L'Arabie saoudite a annoncé de nouveaux mandats qui s'appliqueront aux transactions B2B, B2C et B2G. Ils concerneront également les tiers qui émettent des factures pour le compte des contribuables assujettis à la TVA. Le projet est divisé en deux phases, dont la première a débuté en décembre 2021. Dans le cadre de la phase deux, qui devrait commencer en janvier 2023, la Saudi Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA) demandera aux contribuables d'intégrer les factures à la plateforme centrale FATOORAH.

• Modèle : Clearance (en cours).
• Autorité responsable : Saudi Arabian Monetary Authority (SAMA – Banque centrale saoudienne) et General Authority of Zakat and Tax (GAZT).
• Plateforme(s) : FATOORAH.
• Norme(s) : UBL- XML, PDF avec XML intégré.
  • Les factures B2C et B2B imprimées doivent inclure un code QR afin que les utilisateurs finaux puissent en vérifier l'authenticité. Pour que les factures électroniques soient valables, elles doivent comporter un identifiant unique appelé Universally Unique Identifier (UUID) généré et signé par le portail ZATCA (FATOORAH). Les signatures numériques sont quant à elles uniquement obligatoires sur les factures électroniques B2C.
• Délai de conservation légal : 6 ans.

Le ministère égyptien des Finances a annoncé qu'à partir de janvier 2023, tous les contribuables seront obligés de déclarer les factures électroniques auprès de l'administration fiscale en temps réel. Toutes les factures devront être soumises aux autorités compétentes dans les 24 heures suivant leur émission. Le déploiement de ce mandat se fera par étapes, en commençant par les grandes entreprises, jusqu'au 1er juillet 2023. Plus d'informations sont disponibles dans le guide d'utilisation de la facturation électronique (version web).

• Mandat : B2B, B2C, B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Egyptian Tax Authority (ETA).
• Plateforme(s) : SDK de facturation électronique.
• Norme(s) : JSON ou XML.
• Délai de conservation légal : 7 ans.

En 2018, le gouvernement ghanéen a introduit un système de reçus fiscaux pour remplacer les factures TVA manuelles que les contribuables enregistrés émettaient pour les biens et services taxables. Ces reçus fiscaux doivent être délivrés par un dispositif électronique fiscal. La facturation électronique par le biais de ce dispositif n'est obligatoire que pour certaines catégories de contribuables. Toutefois, ceux qui ne facturent pas la TVA pourraient également être tenus de l'utiliser à l'avenir.

La Ghana Revenue Authority (GRA) fournit et installe gratuitement un maximum de cinq dispositifs par contribuable. Si d'autres sont nécessaires, il faudra acheter tout dispositif supplémentaire.

En avril 2022, la GRA a lancé une plateforme de facturation électronique basée sur le volontariat pour les entreprises. Depuis octobre 2022, le nouveau portail de TVA électronique (e-VAT Portal) a été rendu obligatoire pour 50 contribuables sélectionnés, et devrait atteindre 650 à la fin du premier trimestre 2023. Les contribuables concernés par cette initiative devront intégrer leur système de facturation à la plateforme e-VAT pour authentifier les reçus ou les factures et communiquer au gouvernement les données relatives aux transactions en temps réel. Les contribuables qui ne se connectent pas à la plateforme risquent de devoir mettre fin à leurs opérations. Le gouvernement prévoit d'enregistrer tous les contribuables dans le système d'ici 2024.

• Mandat : B2B, B2C, B2G.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ghana Revenue Authority (GRA).
• Plateforme(s) : e-VAT.
• Norme(s) : Inconnue.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

L'administration fiscale israélienne envisage d'adopter un modèle clearance de type chilien pour son mandat de facturation électronique. Les entreprises seront alors tenues de transmettre toutes les factures dont la valeur dépasse 5 000 ILS à l'autorité fiscale via un logiciel ou un portail web. Actuellement, le mandat ne s'appliquera qu'aux factures B2B. Une date limite n'a pas encore été communiquée.

• Modèle : Clearance (proposé).
• Autorité responsable : Israel Tax Authority.
• Plateforme(s) : En cours de développement.
• Norme(s) : Aucune norme n'a été définie au moment de la rédaction de cette page.
• Délai de conservation légal : 7 ans à compter de la fin de l'exercice financier.

La Malawi Revenue Authority (MRA) a déployé des dispositifs fiscaux électroniques en 2014. Tout assujetti à la TVA a ainsi été tenu de se procurer, d'installer et d'utiliser ces dispositifs pour délivrer des reçus et des factures aux clients et même réaliser des ventes au comptant. Le mandat de facturation électronique obligatoire sera mis en œuvre en plusieurs phases, avec en premier lieu les transactions B2C réalisées par dispositif fiscal électronique, suivies des transactions B2B à l'étape suivante.

• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Malawi Revenue Authority (MRA).
• Plateforme(s) : Msonkho Online.
• Norme(s) : Aucune norme n'a été définie au moment de la rédaction de cette page.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Le 1^er juillet 2020, l'administration fiscale ougandaise (URA) a lancé le déploiement de son système de facturation EFRIS (Electronic Fiscal Receipting and Invoicing Solution) pour proposer des solutions fiscales électroniques.

• Mandat : B2B, B2C.
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administration fiscale ougandaise (URA).
• Plateforme(s) : Plateforme web de l'URA (lorsqu'une vente est effectuée, les informations transactionnelles seront capturées dans le système de facturation (ERP) du vendeur avant d'être chiffrées et transmises à l'URA en temps réel pour générer des reçus et des factures électroniques).
• Norme(s) : Dès réception des informations transactionnelles, le système EFRIS s'occupera de déchiffrer les données avant de les formater en un reçu ou une facture électronique. Un numéro de reçu ou de facture sera joint, ainsi qu'un code de vérification et un code QR. Enfin, les données fiscales seront chiffrées et retransmises au système du vendeur.
• Délai de conservation légal : Inconnu.

La Tanzanie a mis à niveau son système électronique de gestion des données financières, l'Electronic Fiscal Device Management System (FEDMS), pour permettre aux contribuables de vérifier automatiquement les factures émises. Les contribuables sont ainsi tenus de posséder un dispositif fiscal électronique qui émet des factures pouvant être vérifiées automatiquement par le FEDMS. Depuis le 6 janvier 2021, tous les contribuables doivent avoir mis à niveau leur dispositif actuel ou acquis de nouveaux appareils.

Le gouvernement a également introduit l'utilisation de timbres fiscaux électroniques. Les entreprises ont donc l'obligation d'installer un système de gestion des timbres. La première phase a débuté le 15 janvier 2019 pour les entreprises qui produisent des cigarettes, des spiritueux, du vin et de la bière. La deuxième phase concerne quant à elle les entreprises qui produisent des boissons gazeuses ainsi que de l'eau en bouteille. Ce système aurait contribué à une augmentation de 34 % des recettes perçues sur les produits de marque.

• Mandat : B2B, B2C
• Modèle : Post-audit.
• Autorité responsable : Administration fiscale tanzanienne (TRA).
• Plateforme(s) : B2C : appareils fiscaux électroniques
• Norme(s) : Aucune norme définie
• Délai de conservation légal : Inconnu.

Les modifications annoncées par l'administration fiscale turque (GIB) concernant les documents électroniques sont entrées en vigueur en 2020. Elles ont élargi le champ des contribuables tenus de passer aux documents électroniques, notamment en ce qui concerne les factures électroniques (e-Fatural), les factures e-arşiv (e-Arşiv), les grands livres électroniques (e-Defter) et les lettres de transport électroniques (e-İrsaliye). En fonction de leur chiffre d'affaires et de leur secteur, certaines entreprises sont donc actuellement dans l'obligation de respecter ces nouvelles exigences.

Facture électronique : les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 5 millions de TRY en 2018 ou 2019 ont dû passer à la facturation électronique avant le 1^er juillet 2020. Les contribuables ayant dépassé cette limite en 2020 ou au cours des années suivantes sont tenus de passer à la facturation électronique avant le 1^er juillet de l'exercice suivant.

Facture e-arşiv : facture créée électroniquement et remise au client par e-mail, SMS ou sous forme de document imprimé. Depuis janvier 2020, les contribuables tenus de passer aux factures électroniques sont obligés d'émettre des factures e-arşiv. La même réglementation s'applique aux entreprises qui émettent des factures de plus de 30 000 TRY à des non contribuables ou de plus de 5 000 TRY à des contribuables en moins de 24 heures. Depuis le 1^er mars 2022, toutes les factures d'un montant supérieur à 2 000 TRY doivent également être émises sous forme de factures e-arşiv.

Grand livre électronique : un e-book permettant de préparer les comptes du grand livre et de les transmettre à l'administration fiscale turque par voie électronique. Les contribuables qui sont tenus d'émettre des factures électroniques et les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur à 5 millions de TRY doivent utiliser un grand livre électronique dès l'émission de leur première facture électronique. De plus, les contribuables soumis à un audit indépendant sont priés d'utiliser un grand livre électronique depuis janvier 2020.

Lettre de transport électronique : document émis, envoyé et stocké dans un environnement électronique. Les intermédiaires ou les commerçants de fruits et légumes sont tenus d'utiliser des factures électroniques depuis janvier 2020. En juillet 2020, le recours aux lettres de transport électroniques a été étendu aux entités suivantes : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel brut s'élevait à 25 millions de TRY ou plus en 2018 ; les entreprises habilitées par l'Autorité turque de régulation du marché de l'énergie ; les fabricants, importateurs et concessionnaires de véhicules à moteur ; les éditeurs de bannières Internet et les annonceurs web ; les entreprises agissant en tant qu'intermédiaires dans les ventes sur Internet ; les sidérurgistes ; et les entreprises enregistrées dans le système turc de suivi des engrais.

• Mandat : B2B, B2C
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Administration fiscale turque (GIB)
• Plateforme(s) : Plateforme TRA. Les contribuables doivent émettre des factures électroniques via la plateforme TRA. La plateforme fonctionne comme un hub : elle réceptionne tous les documents émis avant de les envoyer à leurs destinataires via un service web.
• Norme(s) : Format XML ; UBL-TR 1.2 TEMEL/TICARET E-FATURA ; pour les factures d'exportation, le seul format accepté est UBL-TR 1.2
• Délai de conservation légal : 10 ans

Depuis 2016, la facturation électronique est réglementée en Tunisie. Elle est obligatoire pour les gros contribuables et basée sur le volontariat pour les autres.

Sous la supervision du ministère des Finances, Tunisie TradeNet (TTN) envoie une copie des factures électroniques acceptées au centre informatique du ministère des Finances. De cette façon, les factures seront transmises aux comptables des ministères et des autorités publiques via un système dédié.

• Mandat : B2B, B2C (partiel)
• Modèle : Clearance.
• Autorité responsable : Ministère des Finances.
• Plateforme(s) : Plateforme el fatoora gérée par Tunisie TradeNet (TTN)
• Norme(s) : XML avec signatures numériques
• Délai de conservation légal : Inconnu.